Termes & Conditions

TERMES ET CONDITIONS D’UTILISATION – MESFANZ

1. Présentation de la plateforme

MesFanz (accessible via mesfanz.vip et mesfanz.com) est une plateforme numérique de mise en relation entre des utilisateurs et des créateurs de contenus, basée en République de Côte d’Ivoire et exploitée par la société SPITEC.

La plateforme permet notamment : appels vocaux, appels vidéo, conversations privées, abonnements payants ou gratuits, dons financiers et accès à des contenus exclusifs.

2. Acceptation des conditions

L’utilisation de MesFanz implique l’acceptation pleine et entière des présentes Termes et Conditions d’Utilisation (TCU). Toute personne n’acceptant pas ces conditions doit s’abstenir d’utiliser la plateforme.

3. Conditions d’accès

  • Être âgé d’au moins 18 ans

  • Disposer d’une capacité juridique

  • Fournir des informations exactes et à jour lors de l’inscription

4. Types d’utilisateurs

  • Utilisateur Standard : accède aux contenus gratuits ou payants

  • Créateur de Contenus (CC) : utilisateur validé produisant du contenu destiné à des abonnés

5. Règles générales d’utilisation

Il est strictement interdit :

  • De publier ou promouvoir du contenu pornographique, sexuellement explicite ou assimilé

  • De diffuser des contenus contraires aux lois ivoiriennes (violence, haine, terrorisme, diffamation)

  • D’usurper l’identité d’autrui

  • D’utiliser la plateforme à des fins frauduleuses ou illégales

6. Transactions financières

  • Chaque transaction est soumise à une retenue totale de 11 % :

    • 7 % de frais bancaires

    • 4 % de frais de service MesFanz

  • Les paiements sont définitifs et non remboursables sauf disposition contraire légale

7. Responsabilité

MesFanz agit en tant qu’intermédiaire technique. Les contenus publiés engagent la seule responsabilité de leurs auteurs.

8. Suspension et résiliation

MesFanz se réserve le droit de suspendre ou supprimer un compte sans préavis en cas de violation des présentes conditions.

9. Droit applicable

Les présentes TCU sont régies par les lois en vigueur en République de Côte d’Ivoire. Tout litige relève des juridictions ivoiriennes compétentes.


CRÉATEURS DE CONTENUS (CC)

1. Objet

Le présent contrat encadre les relations entre MesFanz (SPITEC) et les Créateurs de Contenus.

2. Conditions d’accès au statut CC

  • Soumission d’une demande officielle

  • Vérification d’identité et de conformité

  • Paiement de 25.000 FCFA (XOF) pour recherches et certification

  • Validité : 12 mois, renouvelable

3. Obligations du Créateur

Le CC s’engage à :

  • Publier des contenus légaux, éthiques et non pornographiques

  • Respecter ses abonnés

  • Ne pas utiliser MesFanz pour des activités illégales

4. Interdictions formelles

Il est strictement interdit :

  • Tout contenu pornographique ou assimilé

  • La vente de services sexuels

  • Les escroqueries, fausses promesses ou abus de confiance

  • L’incitation à la haine ou à la violence

5. Motifs de suspension ou résiliation

  • Violation des lois ivoiriennes

  • Publication de contenu interdit

  • Signalements répétés et avérés

  • Tentative de contournement des systèmes de paiement

MesFanz peut procéder à :

  • Suspension temporaire

  • Blocage définitif du compte

  • Poursuites judiciaires si nécessaire

6. Rémunération

Les revenus du CC sont soumis à la retenue de 11 % par transaction.

7. Responsabilité

Le CC assume l’entière responsabilité juridique, fiscale et pénale de ses contenus.

8. Résiliation

Le contrat peut être résilié à tout moment par MesFanz en cas de manquement grave.

9. Droit applicable

Le présent contrat est soumis au droit ivoirien. Tout litige relève des juridictions compétentes de Côte d’Ivoire.